ART. 3	N°CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le directeur des atelierstechnologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droitpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet de mettre en cohérence cet article avec l’articleL811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Lespersonnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leursfonctions dans les ateliers technologiques ou exploitationsagricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé [...].». Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricolesdu Puy-de-Dôme, notamment avec le CNEAP.