ART. 9	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« des diagnostics mentionnésau présent article fera l’objet d’un encadrement » 
les mots : 
« et les tarifs desdiagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’unencadrement, éventuellement révisé annuellement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter laspéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraverou retarder les processus de transmission et d’installation desexploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revuesannuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessiblespour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leursituation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs desfluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantagerdans des moments critiques dans la transmission del’exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair etajustable, cet amendement contribue directement à la facilitationdes transmissions.