ART. 3	N°CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le directeur des atelierstechnologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droitpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en conformité avec l’articleL811-8, 3° alinéa 4 du code rural :
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pourexercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ouexploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés dedroit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII duprésent code ou par celles du code du travail. »