ART. 6	N°CD208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD208
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant lapossibilité d’une généralisation de la création d’atelierspédagogiques dits espaces tests qui se verraient confier un rôlespécifique de centre pédagogique d’information et d’orientationagricole. Il étudie les effets d’une telle mesure surl’accessibilité des moyens de production lors d’installationsagricoles, les possibilités offertes en termes d’expérimentation etles bénéfices procurés par la sécurisation du cadre économique pourles candidats à l’installation. Ce rapport détaille également lesformes envisagées d’accompagnement selon la forme de la pépinièred’entreprises agricoles. Ce rapport précise les moyens affectés àla généralisation des espaces tests en évoquant tant les ressourceshumaines, exprimées en postes à équivalent temps plein, devant êtreaffectées au sein des directions régionales de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt ainsi qu’au sein des espaces tests,que les dotations financières affectées aux espaces tests, enpropre afin d’assurer leur viabilité financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite porter le sujet de l’intérêt d’unegénéralisation des ateliers pédagogiques dits “espace test” et desmoyens qui doivent être consacrés à ce programme.
Les espaces-tests agricoles ont vu le jour en 2007. Le Réseaunational des Espaces-Test Agricoles (RENETA) compte aujourd’huiplus de 80 membres. Ces espaces-tests permettent à des porteurs deprojets, candidats à l’installation, qui sont pour l’essentiel nonissus du monde agricole (”hors cadre familial”) de procéder, pourune période limitée, à un test d’activité. Ce faisant, lesespaces-tests contribuent au renouvellement des générations enagriculture.
Ces porteurs de projets bénéficient notamment d’un accès à desmoyens de production (parfois mutualisés), d’un cadre légal etéconomique sécurisé et d’un suivi personnalisé. Les espaces-testspeuvent aussi intervenir dès la phase de conception du projetagricole en tant que pépinière d’entreprise agricole.
Les effets de l’activité de ces espaces-tests sont globalementpositifs. Le dispositif mériterait d’être généralisé.
Ces espaces-tests pourraient également assurer un rôle de”Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole” qui,sur le modèle du service public vétérinaire et phytosanitaire queporte la France insoumise, fournirait aux porteurs de projets desconseils pour engager la bifurcation agroécologique, c’est-à-direen diffusant et favorisant l’appropriation de solutions fondées surla nature et des approches préventives.
Leur généralisation impliquerait la création d’environ 38 postesadministratifs à équivalent temps plein au sein des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt oudes espaces-tests eux-mêmes. Pour garantir sa viabilité financière,chaque espace-test devrait être doté de moyens financiers à hauteurde 10 000 euros par an.