APRÈS ART. 17	N°CD209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD209
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présenttitre prennent en compte les spécificités des projets desexploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures etprescriptions adaptées si nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire laspécificité des projets agricoles dans le code del’environnement.
En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentairefrançaise, il convient de distinguer les
projets agricoles des projets industriels, au regard de lanomenclature des installations classées Protection
de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositionsréglementaires, notamment les prescriptions qui
leur sont applicables.
Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doiventdonc être distinguées des activités
industrielles, en permettant des dispositions adaptées auxspécificités agricoles et proportionnées à leur
impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques etorganisationnels dont disposent
les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux del’industrie.