ART. 3	N°CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13, par lesdeux phrases suivantes :
« À ce titre, la Commissionprofessionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de latransformation, des services et de l’aménagement des espaces inclutau moins un représentant de chaque organisation syndicalereprésentative au niveau national dans l’enseignement agricolesecondaire et supérieur, un représentant de fédération de parentsd’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsiqu’un représentant d’une association agréée de protection del’environnement. Les modalités de ces nominations sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’ouvrir la composition des CommissionsProfessionnelles Consultatives (CPC) aux syndicats del’enseignement agricole, aux associations de parents d’élèves, deprotection de l’environnement et de consommateurs.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » aconsidérablement transformé la composition des CPC à traversl’éviction d’un certain nombre d’acteurs, pourtant essentiel, decette instance chargée d’élaborer les programmes des diplômes etdes titres professionnels.
Les représentants des personnels de l’enseignement et desassociations ont été exclus et l’élaboration des contenus desprogrammes qui sont désormais entre les mains des professionnels etdont les orientations ne vont pas dans le sens de la transitionécologique.
Le programme l’Avenir en Commun proposait dès 2022, pourorganiser la bifurcation écologique par le biais d’un Conseilnational de la qualification professionnelle, de s’appuyer sur lesCPC réunissant des représentant.e.s des salarié.e.s, des branchesprofessionnelles et des organisations agricoles. Dans le mêmeesprit, la France insoumise propose l’abrogation des dispositionsde la loi Pénicaud qui ont libéralisé l’enseignement agricole afind’en revenir à des offres et des contenus de formations décidés parl’État, les partenaires sociaux et les citoyen.ne.s.
Cet amendement a pour objectif de rétablir un équilibre au seindes CPC afin que l’élaboration des programmes se fasse enconcertation avec toutes les parties prenantes et en faveur de lanécessaire transition écologique.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et les membresde l’élan commun.