APRÈS ART. 18	N°CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5214‑16 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les 6° et7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernieralinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Les 6° et7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement deseaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8du présent code ;
« 7° Eau ; »
b) Avant le 8°, sontinsérés dix alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communespeut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées,déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesmentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que lacompétence relative à la gestion des eaux pluviales urbainesdéfinie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres.Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organedélibérant de la communauté de communes statue sur cette demandedans un délai de deux mois.
« La délégation prévue audeuxième alinéa du présent 7° peut également être faite auprofit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclusen totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Les compétences déléguées enapplication du 6° et du présent 7° sont exercées au nomet pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention, conclue entreles parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisela durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elleprécise notamment les conditions tarifaires des services d’eau etd’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communautéde communes. Les autres modalités de cette convention sont définiespar un décret en Conseil d’État.
« Les compétences mentionnéesau 6° et au présent 7° exercées par une communauté decommunes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, êtrerestituées à chacune de ses communes membres après accord de lamoitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou àune ou plusieurs de ses communes membres après délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes etdes conseils municipaux des communes membres concernées. Sontapplicables à ces restitutions de compétences les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les délibérationsmentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent lecoût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que lestaux représentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou àune ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4du 3° du B du III de l’article 85 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements intéressés.
« Une ou plusieurs communesmembres d’une communauté de communes peuvent transférer à cettedernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ouservices publics nécessaires à leur exercice. Le transfertintervient après délibérations concordantes de l’organe délibérantde la communauté de communes et des conseils municipaux descommunes membres concernées. Sont applicables à ces transferts decompétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les conventions dedélégation conclues en application des treizième à dernier alinéasdu I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entréeen vigueur de la loi n° du   visant à permettre unegestion différenciée des compétences « eau » et« assainissement », ou du IV de l’article 14 de laloi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurentvalables en l’absence de modification du titulaire de l’exercicedes compétences « eau » et « assainissement des eauxusées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loin° du  précitée. 
« Lorsque lescompétences »eau« et »assainissement des eauxusées« sont restituées, en tout ou partie, aux communes, lesconventions de délégation, conclues en application des treizième àdernier alinéas du I du présent article, dans leur rédactionantérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une duréed’un an à compter de la délibération des conseils municipaux seprononçant sur la restitution des compétences précitées. Lacommunauté de communes et les communes concernées délibèrent, aucours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout oupartie des compétences »eau« et »assainissement deseaux usées« ou de l’une d’entre elles, aux communes ou auxsyndicats délégataires à la date de la restitution decompétences.
II. – L’article 1er de la loin° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes est abrogé.
III. – L’article 14de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative àl’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’actionpublique est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le IV est ainsimodifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I del’article L. 5214‑21 et » et les mots : « d’unecommunauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatifces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sontsupprimés ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, lessyndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclusen totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçantà titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sontmaintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Lesyndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le comptede l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre et lui rend compte de son activité. » ; »
c) Le dernier alinéa estsupprimé.
IV. – Les III et IV del’article 30 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement trans-partisan estla reprise conforme de la proposition de loi n°74 visant àpermettre une gestion différenciée des compétences« eau » et « assainissement » adoptée enpremière lecture par le Sénat le 16 mars 2023 et reprise par leGroupe LIOT lors de sa niche du 8 juin 2023.
Il est déposé au regard de - et conformément à - la position duConseil d’État qui indique aux points 26 à 28 de son avisn° 408136 du 21 mars 2024 :
« ces dispositions, si elles ne se heurtent à aucunobstacle constitutionnel ou conventionnel, vont néanmoins àl’encontre de la clarification des compétences des collectivitésterritoriales mise en œuvre dans le cadre de la loi du 7 août 2015sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRE) et rappelée à l’article L. 1111-4 du code général descollectivités territoriales, selon lequel l’objectif est « quechaque domaine de compétences ainsi que les ressourcescorrespondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit auxcommunes, soit aux départements, soit auxrégions » ».
Dans le cas où le gouvernement souhaite que les départementspuissent jouer un rôle majeur dans la gestion de l’eau, il convientde prendre acte que certaines dispositions relatives auxcompétences eau et assainissement récemment adoptées doivent êtreréformées, voire annulées.
De plus, l’assainissement doit être inclus dans le périmètre duprésent projet de loi afin de rendre possible et faciliter lesprojets relatifs à la réutilisation des eaux usées (REUT),notamment pour l’agriculture, qui réclament des investissementsanalogues à ceux relatifs à l’adduction.
Préalablement à toute disposition visant à permettrel’intervention des départements, il y a donc lieu de simplifier lescompétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement – quisont essentiels à l’agriculture – et qu’elles soient exercées auplus près du terrain et dans le respect du principe desubsidiarité. Le présent amendement vise donc à adopter àl’identique, sans l’amender, la proposition de loi n° 74visant à permettre une gestion différenciée des compétences« eau » et « assainissement » adoptée par leSénat le 16 mars 2023.
Cet amendement permettra donc aux maires et à leur conseilmunicipal de transférer ou non leurs compétences en matière degestion de l’eau et de l’assainissement, voire de les récupérer – ycompris pour faciliter les usages agricoles dans un cadre public –et de déterminer librement avec qui il convient de s’associer,conformément au principe de libre administration des collectivitésterritoriales.