ART. 15	N°CD228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD228
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, enapplication de l’article R. 611-7-1 du code de justiceadministrative, le juge peut fixer par ordonnance une date àcompter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus êtreaccueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble ducontentieux administratif, donc y compris les recours visés par leprésent texte.
Nonobstant l’inutilité flagrante de cet alinéa, il convient derappeler que cette cristallisation des moyens relève du domaineréglementaire et ne peut donc être soulevé dans un textelégislatif.
Il appartient donc aux requérants de soulever les moyens tirésdes articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1 B etL. 123-16 du code de l’environnement au plus tôt, voire lorsde l’introduction de leur requête.
Il est néanmoins signalé que le Conseil d’État a précisé que lepouvoir de cristallisation des moyens du juge administratif« est limité à l’instance pendante devant la juridiction àlaquelle il appartient » et que l’ordonnance concernée« perd son objet et cesse de produire ses effets avec laclôture de l’instruction dans le cadre de cette instance ».Par conséquent, en cas d’appel, « l’usage fait en premièreinstance de la faculté prévue par l’article R.611-7-1 du code dejustice administrative est sans incidence sur la recevabilité desmoyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leursconclusions d’appel » (CE n° 425568 du 13/02/2019).