ART. 14	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21.– I. – La haie régie par la présente section s’entend de touteunité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantéeà plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« II. – Ne sont pasconsidérés comme haies et ne sont pas régis par cettesection :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose declarifier la définition des haies en s’appuyant sur celle de laPAC car la définition proposée par le projet de loi est troplarge, en incluant notamment les alignementsd’arbres.