ART. 14	N°CD248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD248
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« des décisions énumérées àl’article L. 412‑24 »
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de l’article L. 412‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter laconsultation publique aux espèces protégées.  
En effet, le mécanisme dedéplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régimeIOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur leprojet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publiqueobligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble desrèglementations visées par le nouvel article L.412-24.