ART. 14	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots : 
« que l’accord »,
les mots :
« qu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour simplifier la procédure dedéclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accordde l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avissimple.