ART. 14	N°CD250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD250
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants :  
« 11° Autorisationspéciale au titre des abords des monuments historiques enapplication de l’article L. 621‑32 du code dupatrimoine ;  
« 12° Autorisationspéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables enapplication de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; 
« 13° Déclarationpréalable au titre des sites inscrits en application du troisièmealinéa de l’article L. 341‑1 du présent code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier lesdémarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation sedoit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédureadministrative en parallèle. C’est pourquoi cet amendement proposed’intégrer deux autorisations concernant les monuments historiqueset les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sitesinscrits.