ART. 14	N°CD252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD252
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
«  Art. L. 412‑25. – Hors dérogation,toute destruction de haie est subordonnée à des mesures dereplantation d’un linéaire au moins égal à celuidétruit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale pourtoute destruction de haie.