ART. 14	N°CD253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD253
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 27 à 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas ajouter descontraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptionscomplémentaires pour le pétitionnaire.