ART. 14	N°CD254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD254
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclarationpour une destruction de haie.