ART. 14	N°CD255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD255
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 38 :
« IV. – Au premier alinéa del’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après lesmots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code del’énergie » sont insérés les mots : « , ainsi queles projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haiementionnée à l’article L. 412‑21 du présentcode ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la possibilité deréaliser des travaux d’entretien des haies selon un mode de gestiondurable, et compte tenu de la nouvelle obligation générale decompensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera àl’atteinte de l’objectif de l’augmentation du linéaire de haiesd’ici 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant,d’une dérogation au régime de protection des espèces. 
C’est pourquoi cet amendementpropose d’étendre aux projets de destruction et aux travauxd’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice desprojets de production d’énergie renouvelables, c’est-à-dire lacréation d’une présomption légale qu’un tel projet répond à uneraison impérative d’intérêt public majeur.