ART. 14	N°CD256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD256
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase del’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’intégration des haies dans la règlementation“espaces boisés classés”.