ART. 14	N°CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD257
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 38 :
« IV. – L’articleL. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.