ART. 14	N°CD258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD258
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – Après le IIbis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement,il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou lesdéclarations en-deçà de 200 mètres. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur des haies.