ART. 14	N°CD273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD273
présenté par
Mme Tiegna, M. Fait, M. Vuibert et M. Mournet
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21.– I. – La haie régie par la présente section s’entend de touteunité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantéeà plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« II. – Ne sont pasconsidérés comme haies et ne sont pas régis par cettesection :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposéeest très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (àl’exception des alignements qui bordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent, commeles alignements intraparcellaires. 
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. 
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut ces alignements intraparcellaires.