ART. 8	N°CD277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD277
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« le réseau « Franceservices agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un projet de loi, il estinutile de nommer un guichet. La nomination relève du domainerèglementaire. Le Conseil d’Etat a lui-même dans son avis sur leprojet de loi d’orientation souligné que la dénomination du réseaune relève pas du domaine de la loi.
De plus, ne pas nommer unréseau spécifique dans la loi peut permettre une plus grandeflexibilité, neutralité et adaptabilité.