ART. 3	N°CD287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD287
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respectdu principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducationnationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé parl’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Cerapport présente en outre les perspectives de revalorisation desrémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicapexerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignementagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du respect de laparité salariale dans l’enseignement agricole et alerter sur laprécarité des accompagnants d’élève en situation de handicap(AESH).
Les inégalités salariales fondées sur le genre s’élèvent, àtemps de travail équivalent, à 15,4%. Comme le note l’Observatoiredes Inégalités, les femmes touchent 24% de moins que les hommesdans le secteur privé, celles-ci étant davantage employées à tempspartiel et exerçant des activités moins bien rémunérées que leshommes. Cette dynamique touche aussi les personnels del’enseignement, dont agricole. Parmi ces personnels les plusprécaires se trouvent les AESH.
Les AESH constituent un des métiers piliers de la France enmatière de droit et d’accès à l’éducation pour toutes et tous. Cemétier largement féminisée est maintenu dans la précarité.
La Défenseure des droits le dit elle-même : « L’une despremières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle dela rémunération et du temps de travail hebdomadaire ». Dans lesfaits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de24 heures/semaine, correspondant aux 24 heures d’enseignement parsemaine, soit le temps scolaire. Ce temps de travail équivaut à 60% d’un temps plein et, dès lors, à une rémunérationproportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois. Commentvivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleursdes revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? Les AESH sontcontraints de multiplier les emplois pour augmenter leurs revenus.Ils effectuent donc des heures de garderie le matin, puis le midilors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ils peuventtravailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause, pour unsalaire qui n’atteint pas le SMIC.
Par ailleurs, des différences persistent entre personnels desétablissements relevant de l’enseignement général, technologique etprofessionnel et personnels relevant des établissements relevant del’enseignement agricole. Dans ce dernier, de nombreusesrégularisations de situations indiciaires n’ont pas été effectuées,malgré une demande de la Direction Générale de l’Enseignement et dela Recherche d’avril 2021 enjoignant les établissements à procéderà ces régularisations. De nombreux AESH de l’enseignement agricolessont privés des sommes qui leur sont dues.
Il est donc urgent tant de procéder à ces régularisations, envue d’atteindre la parité salariale entre l’Education nationale etl’enseignement agricole, que d’améliorer leurs conditions detravail et rémunération des AESH.