AVANT ART. PREMIER	N°CD303 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD303 (Rect)
présenté par
M. Alfandari, M. Thiébaut, M. Bouyx, M. Lamirault, Mme Vilgrain et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Avant l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé unarticle L. 1 AA ainsi rédigé : 
« Art. L. 1 AA.– L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche etl’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ilsgarantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire de la Nation,qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« On entend par souverainetéagricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et dedévelopper ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantirsa propre capacité à produire son alimentation et aux fins defournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre,diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’annéeet issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, ellegarantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leurcapacité et leur mode de production. Les productions nationales parfilière doivent tendre à être excédentaires par rapport auxconsommations nationales sur ces mêmes filières.
 
« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer àtoute personne et à tout moment un accès physique et économique auxdenrées alimentaires dont elle a besoin.
« On entend par sécuritésanitaire alimentaire, la capacité à assurerla sécurité et la qualité sanitaires de notrealimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans lesdomaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avecune approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et àoptimiser durablement la santé des personnes, des animaux et desécosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animauxdomestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement engénéral, y compris des écosystèmes, est étroitement liée etinterdépendante. »
 
II. – À compter de la promulgation de la présente loi,puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculturefrançaise a pour objectif, dans le cadre de la politiqueéconomique, sociale et environnementale, de contribuer audéveloppement du secteur agricole et à l’innovation à parité avecles autres activités économiques :
1° En accroissant lacontribution de la production agricole et en équilibrant la balancecommerciale agricole globale du territoire national, compte tenu dela défense de la souveraineté alimentaire et agricole, de lasécurité alimentaire, de sa place dans le cadre du marché intérieurde l’Union européenne et de ses engagements internationaux, et del’évolution des besoins ;
2° En faisant participeréquitablement l’agriculture au bénéfice de cette expansion parl’élimination des causes de disparité existant entre le revenu despersonnes exerçant leur activité dans l’agriculture et celui despersonnes occupées dans d’autres secteurs, afin de porter notammentla situation sociale des exploitants et des salariés agricoles aumême niveau que celui des autres catégoriesprofessionnelles ;
3° En préservant et endéveloppant la résilience et le potentiel des facteurs deproduction agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi queles facteurs de transformation et de distribution de cesproductions par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde encas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect desobjectifs et priorités d’action visés par le présentarticle ;
4° En assurant la souverainetéagricole et alimentaire du pays par son approvisionnementalimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenneet de ses engagements internationaux, aux fins de fournir àl’ensemble de la population une alimentation garantissant lasécurité alimentaire tout au long de l’année ;
5° En assurant l’innovationagricole et en contribuant à la production durable de biomasse et àl’investissement dans toute technologie permettant la décarbonationde l’agriculture, tant en matière de production d’intrantsagricoles ou énergétique, que d’espèces végétales assurant cestransitions ;
6° En développant unepolitique d’installation et de transmission en agriculturepermettant de lutter contre la chute du nombre d’installations eten favorisant le renouvellement des générations d’actifs enagriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation enprenant en compte les services écosystémiques et énergétiquesqu’elles rendent. Dans le cadre de cette politique, l’État facilitel’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes etéquitables, tout en protégeant l’exploitation familiale pourcompenser les désavantages naturels et économiques auxquels ellereste soumise comparativement aux autres secteurs del’économie ;
7° En assurant une formationdiversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture, de laforêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant larésilience de l’écosystème face à l’adaptation écologique etclimatique, à la transition énergétique, à la souveraineté agricoleet alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales etsanitaires ainsi qu’au développement des territoires selon leursspécificités.
III. – Avant le 1erjuillet 2025, puis tous les dix ans, la programmation pluriannuellede l’agriculture, fixée par décret, définit les modalités d’actiondes pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formesd’agriculture sur le territoire métropolitain continental, afind’atteindre les objectifs définis aux L. 1-A, L. 1,L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que par la présente loi. Les objectifs deproductions nationaux par filière doivent tendre à êtreexcédentaires par rapport aux consommations nationales surcelles-ci.
 
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné àl’article L. 222‑1 A du code de l’environnement,ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée àl’article L. 222‑1 B du même code. La programmationpluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèsepédagogique accessible au public.
Le décret prévu au premier alinéadu présent III précise les objectifs et les priorités d’action dela politique agricole nationale tels que mentionnés au II.
IV. – Le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport portant sur l’état de lasouveraineté́ agricole et alimentaire de la France détaillant lesindicateurs de suivi de la politique agricole nationale telle quementionnée au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture del’article 1er du projet de loi d’orientation agricole.
 
Cet amendement vise, premièrement, dans un souci de lisibilité, àproposer une nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loiafin de proposer un article additionnel pour ne garder que lacréation de l’article L1-A souhaité par le gouvernement et d’ymaintenir uniquement les nouvellesnotions d’orientations et d’objectifs visés. 
 
Il propose également d’y insérer les définitions juridiques sur lanotion de souveraineté agricole et alimentaire afin de mettre unterme aux ambiguïtés autour de celle-ci, et d’y ajouter aussi lesdéfinitions de sécurité alimentaire et de sécurité sanitairealimentaire qui sont parfois trop souvent confondues, en yintégrant notamment le concept « Une seule santé ».
 
Il reprend les objectifs poursuivis par les lois d’orientationsagricoles depuis les années 1960, depuis celles d’Henri Rochereauet d’Edgar Pisani, et de celles qui ont suivies, avec une mise àjour de ces objectifs pour répondre aux besoinsd’aujourd’hui.
 
Aussi et surtout, il met en place une programmation pluriannuellede l’agriculture, tous les dix ans, afin de s’assurer de mettre enplace tous les moyens nécessaires pour répondre aux objectifsdécoulant de la loi d’orientation agricole.