APRÈS ART. 18	N°CD306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 5214‑16 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 6° est complétépar les mots : « à l’exception des communes situées enzone de montagne au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne » ;
b) Le 7° est complétépar les mots : « à l’exception des communes situées enzone de montagne au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée » ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Une ou plusieurs communessituées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée peuvent décider, pardélibération et après avis de l’organe délibérant de la communautéde communes, de retrouver l’exercice des compétences visées aux6° et 7° du présent I. L’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale rend son avisdans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la communeconcernée. » ;
2° Les 6° et 7° duII sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 6° Assainissement deseaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8,dans les communes situées en zone de montagne au sens del’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985précitée, et, si des mesures doivent être prises pour assurer lamaitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutionsapportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte etle stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutionsdans les zones délimitées par la communauté en application des3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présentcode ;
« 7° Eau dans lescommunes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 dela loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement età la protection de la montagne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surle caractère obligatoire du transfert de la compétence eau etassainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communespar la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sans tenircompte des particularités des zones de montagne, tant physiques quedémographiques.
Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août2018 et la loi du 27 décembre 2019 n’ont pas satisfait les attentesdes élus locaux, compliquant davantage la gestion de cettecompétence.
De nombreuses communes de montagne souhaitent maintenir la gestionlocale des services d’eau et d’assainissement, offrant des tarifsabordables et une qualité de service appréciée par lesusagers.
Le transfert de cette compétence à l’intercommunalité présente desinconvénients majeurs pour les communes de montagne, notamment uneaugmentation des coûts pour les usagers et un éloignement duservice, impactant directement les activités économiqueslocales.
Ainsi, le maintien facultatif de la compétence eau etassainissement pour les communautés de communes correspond auxattentes des élus de la montagne, tout en respectant le principe dedifférenciation inscrit dans la loi montagne de 1985 et renforcépar l’Acte II de la loi du 28 décembre 2016.