ART. PREMIER	N°CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD307
présenté par
M. Caron
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III – Dans undélai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, auvu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de justerémunération des producteurs agricoles et de pérennisation desemplois dans le secteur agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’initier une réflexion autour du statut des agriculteurs et derepenser complètement le modèle agricole actuel, en commençant parfaire de l’agriculture un service public à part entière.
 
Partant du constat que l’alimentation est un droit fondamentalreconnu par l’article 25 de la déclaration universelle des droitsde l’homme, et que l’agriculture, qui en est le corollaireobligatoire, est d’intérêt général, nous souhaitons que l’Etat sepenche sérieusement sur l’opportunité de faire des agriculteurs devéritables fonctionnaires.
 
La crise agricole des derniers mois nous force à trouver dessolutions ambitieuses et révolutionnaires pour sortir d’une impassedont seules les industries de l’agro-alimentaire sortent gagnantes.Une fonction publique agricole permettrait de répondre à l’ensembledes difficultés qui se posent à notre société : la gestion deressources, la rémunération et les conditions de vie et de travaildes agriculteurs, la pérennisation de leurs emplois, l’installationet la transmission, un accès à une alimentation saine et dequalité, des modes de production respectueux du vivant et del’environnement, la lutte contre la catastrophe climatique.
 
Car placer l’agriculture sous la responsabilité de l’Etatpermettrait d’une part de reconnaître la contribution essentielledes agriculteurs à la société et à l’intérêt général, et d’autrepart de les placer sous la protection de la Nation, en les mettantà l’abri du besoin. Sans la pression économique de rentabilité deleurs exploitations, ces agents publics pourraient donc s’épanouirdans un métier de sens, dans le respect des normesenvironnementales et phytosanitaires permettant de protéger lasanté humaine et le vivant, tout en pourvoyant une alimentation dequalité. La charge de travail serait par ailleurs mieux répartie,les paysans seraient protégés des aléas climatiques et des maladiesliées à leur activité, ils bénéficieraient de revenus égaux etstables, ce qui mettrait fin aux inégalités au sein même de laprofession, et permettrait d’assurer la pérennisation desproductions en soutenant la transmission et l’installation. Dans 10ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite, et la créationd’une fonction publique agricole permettrait d’anticiper la crisequi s’annonce. La population des agriculteurs ne cesse de décroître(1,6 million en 1982 et 496 000 en 2020 selon l’INSEE), et il esttemps de proposer une alternative sérieuse à ce problème desécurité alimentaire qui se pose à notre pays.
 
Les agriculteurs souffrent d’un taux de pauvreté supérieur àcelui de la moyenne nationale (16% des personnes résidant dansun ménage d’agriculteurs en 2020 sont en situation de pauvretémonétaire, alors que ce taux est de 14 % pour l’ensemble de lapopulation). Les suicides sont également plus élevés au sein decette profession : selon la MSA, l’organisme de sécuritésociale agricole, il existe 31 % de suicides en plus chez lesagriculteurs que dans le reste de la population. Les suicides sontplus fréquents dans les petites exploitations, de moins de 50hectares, et chez les agriculteurs qui travaillent seuls, enindividuel. Les agriculteurs sont également en première lignecontre les conséquences de la catastrophe climatique.
 
Notre société a failli nos paysans, qui travaillent dur pournous nourrir et qui en retour, n’obtiennent que peu de soutien, lamajorité des aides publiques, dont celles de la PAC, étantoctroyées aux plus grosses structures, industrielles, qui polluentnotre atmosphère et s’enrichissent sur l’exploitation desanimaux.
 
Une fonction publique agricole irait de pair avec un secteurrégulé, avec une fixation des prix, un réel encadrement des marges,et une planification intelligente de l’agriculture qui comprendraitla réduction de la production et la consommation de produitsd’origine animale, en organisant la transition vers une agriculturevégétale, plus durable et respectueuse du vivant.