ART. PREMIER	N°CD309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD309
présenté par
M. Caron
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’une part,le coût social, sanitaire et environnemental de la production et dela consommation de produits carnés en France, et d’autre part, lesconséquences de la création d’une taxe spécifique applicable auxproduits carnés sur l’émission des gaz à effet de serre de laFrance au vu de ses engagements internationaux, ainsi que lesconséquences sur la santé publique. Le rapport comprend égalementun volet évaluant l’impact de l’intégration du coût de lasouffrance animale au prix de la viande sur la consommation de laviande en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la remise au Parlement, par le Gouvernement, un rapportévaluant le coût social, sanitaire et environnemental de laproduction et de la consommation de produits carnés en France,ainsi que l’impact d’une taxe spécifique applicable aux produitscarnés, d’une part sur la santé publique, et d’autre part surl’émission, par la France, de gaz à effet de serre.
 
La True Animal Protein Price Coalition (TAPPC), « Coalitionpour un juste prix des protéines animales » estime qu’il fauttaxer les produits à forte empreinte CO2 comme la viande et lefromage. Cette association regroupe une trentaine d’organisationsnéerlandaises des secteurs de l’environnement, de l’agriculture, dela condition animale et de la santé. Leurs propositions ont étéprésentées au Parlement européen, mercredi 5 février 2020[1].Pour atteindre les niveaux de recommandations en matière de régimealimentaire sain, la TAPPC suggère que les États membres de l’UEmettent en place des mécanismes de tarification comparables auxoptions de tarification du CO2 pour l’énergie : taxer etsubventionner. Ils proposent que les gouvernements taxent lesproduits à forte empreinte CO2 comme la viande et le fromage. Lerapport souligne que les réductions de CO2, la biodiversité et lesbénéfices pour la santé en seraient substantiels.
Il est crucial d’inclure tous les coûts environnementaux dans leprix de la viande, comme les émissions de CO2 et la perte debiodiversité. L’étude a tenté de chiffrer le coût de la productionde bétail en émission de gaz à effet de serre, pollution de l’airet de l’eau, et en perte de biodiversité. Les auteurs concluent quepour compenser ces dommages, il faudrait augmenter le prix du bœufde 0,47 euros pour cent grammes, de 0,36 euros pour le porc et de0,17 euros pour la volaille. Les experts suggèrent que cette taxepermettrait de réduire de 67% la consommation de bœuf dans l’Unioneuropéenne, de 57% pour le porc et de 30% pour la volaille d’ici à2030.
 
Les engagements de la France en matière de CO2 ne serontatteints qu’avec des mesures ambitieuses. Mettre en place une taxesur la viande améliorerait permettrait de réduire la consommationde viande, comme le préconisent de nombreux experts, notamment leGIEC, l’ADEME, le HCC ou encore l’OMS. Le prix de la viande peutêtre augmenté au même titre que d’autres produits nocifs pourl’environnement ou pour la santé (cigarettes, essence).
 
Une telle initiative est déjà en place en Espagne, il existe destaux de TVA différenciés en fonction des aliments : les fruitset légumes sont taxé à 4 % contre 10 % pour la viande.Cet amendement propose ainsi de faire un état des lieux de notreconsommation de viande en France, avant d’explorer les pistes d’unetaxe sur la base d’un indicateur du total des émissions de CO2rejetées à toutes les étapes de productions, de transformations etd’acheminements de la viande. De cette manière, le coût réel decette consommation sur l’environnement se retranscrirait sur leprix des produits carnés.
 
Par ailleurs, le prix de la viande devait intégrer le coût de lasouffrance animale. Un rapport du 17 avril 2023 de la Cour descomptes européenne (CCE)[2] préconise que la souffrance animalesoit répercutée sur les coûts de transport ni sur le prix de laviande. Pour la CCE, il faut « favoriser les transports deviande plutôt que d’animaux vivants ». Dans ses conclusionsgénérales, les rapporteurs demandent que ces derniers soientlimités en nombre, mais aussi en durée, pour éviter les trajets deplus de huit heures, qui représentent plus du tiers desmouvements intra-européens. La CCE suggère donc d’intégrer le coûtde la souffrance animale dans le prix du transport et, in fine, leprix de la viande. Il est important qu’une telle recommandationsoit étudiée en France, et c’est notamment le sens de cetamendement.
[1]https://www.tappcoalition.eu/nieuws/20120/tapp-coalition-reports-fiscal-reform-foodprices-presented-in-french-parliament
[2]https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/RV-2023-03/RV-2023-03_EN.pdf