ART. 14	N°CD312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21.– I. – La haie régie par la présente section s’entend de touteunité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantéeà plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« II. – Ne sont pasconsidérés comme haies et ne sont pas régis par cettesection :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques). Une définition trop large des haiesconduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soitinclus, et que des surfaces non concernées jusqu’ici par lesréglementations le deviennent ; comme les alignementsintraparcellaires. 
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut les alignements intraparcellaires.
Cet amendement a été travailler avec les Chambresd’agriculture