ART. 17	N°CD313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD313
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – D’ici 2030,sont progressivement interdites les structures d’élevage dont lesconditions d’exploitation ne permettent pas aux animaux de réaliserles comportements spécifiques à leur espèce ou de satisfaire leursimpératifs biologiques et notamment celles qui entravent leurliberté de mouvement.
« II. – Lesstructures d’élevages mentionnées au I s’entendent de toutestructure où des animaux sont exploités pour les produits qui ensont tirés et qui répondent, pour chaque espèce, aux critèressuivants :
« 1° Pour les poulets dechair et les poules pondeuses, sont considérés comme élevages ausens du présent article les élevages en cages, les élevages où ladensité des animaux est supérieure à 4 animaux par m2pour les animaux adultes et à 15 animaux par m2 pour lespoussins, et les élevages où les animaux n’ont pas un accèspermanent à l’extérieur.
« 2° Pour les veaux, sontconsidérés comme élevages au sens du présent article les élevagesoù la densité est supérieure à 20m2 par animal, et lesélevages où les animaux n’ont pas un accès permanent àl’extérieur.
« 3° Pour l’élevageporcin et les truies, sont considérés comme élevages au sens duprésent article les élevages en cage, les élevages sur caillebotisintégral sans litière, les élevages où la densité est supérieure à1,10 m2 par animal, et les élevages où les animaux n’ontpas un accès permanent à l’extérieur.
« 4° Pour l’élevage bovinet les vaches laitières, sont considérés comme élevages au sens duprésent article les élevages où la densité est supérieure à9m2 par animal, les élevages sans accès au pâturage, etles élevages où les animaux n’ont pas un accès permanent àl’extérieur.
« 5° Pour l’élevagecunicole, sont considérés comme élevages intensifs les élevages encage et les élevages où les animaux n’ont pas un accès permanent àl’extérieur.
« 6° Pour l’élevage descanards, des oies et des cailles, sont considérés comme élevages ausens du présent article les élevages en cage, les élevages où ladensité des animaux est supérieure à 4 animaux par métre carré, etles élevages où les animaux n’ont pas un accès permanent àl’extérieur.
« III. – Lescomportements spécifiques et impératifs biologiques des animauxconcernés tels qu’ils sont mentionnés au I s’entend des critèreset paramètres mesurables à la base des protocoles d’évaluationdu bien-être de l’outil Welfare quality researchproject.
« IV. – Un décretpris en Conseil d’État définit les modalités d’application duprésent article en intégrant les récents avis scientifiques publiéspar l’autorité européenne en charge des questions de sécuritéalimentaire, ainsi que les préconisations du Centre européen deréférence pour le bien-être animal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éliminer,d’ici 2030, toute structure d’élevage ne respectant pas l’article L214 du code rural et de la pêche maritime, lequel dispose que« Tout animal étant un être sensible doit être placé par sonpropriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifsbiologiques de son espèce. »
En effet, il est notoire que de trop nombreuses installationsd’élevage sont irrespectueuses du bien-être animal, et pasuniquement parce que l’exploitation de l’animal se termine par lamort. De nombreuses associations de protection animale ontrigoureusement documenté et enquêté les pratiques de trèsnombreuses structures d’élevage où non seulement les animaux nesont pas placés dans des « conditions compatibles avec lesimpératifs biologiques » de leur espèce, mais sont égalementsoumis à des tortures inhumaines. Parmi elles, la coupe de la queuedes cochons à vif, le broyage des poussins, l’asphyxie…
Cet amendement vise ainsi à donner une réalisation concrète auxdispositions de l’article L214 du code rural et de la pêchemaritime, en interdisant les structures où les animaux ne peuventeffectuer les comportements spécifiques à leur espèce et notammentl’une des plus importantes : la liberté de mouvement.
Les comportements spécifiques à chaque espèce sont largementdocumentés par de nombreuses institutions publiques, et notammentpar l’EFSA dans les avis scientifiques qu’elle rend régulièrement.C’est pourquoi le présent amendement se base sur lesrecommandations scientifiques de l’EFSA sur la densité dans lesélevages et l’espace disponible pour chaque animal.
L’EFSA, dans son avis du 21 février 2023, recommande, entreautres, que la densité dans les élevages de poules pondeuses et depoulets de chair ne dépasse pas les 4 animaux par m2, afin depermettre leur bien-être. Actuellement, le seuil minimal est de 33kilogrammes par m2, c’est-à-dire plus d’une vingtaine d’animaux parm2. Ce seuil peut même être porté à 39 ou à 42 kg par m2.
Dans son avis du 29 mars 2023, elle recommande que les veauxpuissent disposer d’au moins 20 m2 chacun afin de permettre leurliberté de mouvement.
Dans son avis du 25 août 2022, l’EFSA estime que, pour l’élevageporcin, chaque animal doit disposer d’au moins 1,10 m2 pour semouvoir, afin de lui permettre de réaliser les comportementsspécifiques à son espèce.
Dans son avis du 16 mai 2023, l’EFSA recommande un minimum de9m2 par animal pour les vaches laitières. Par extension, nous avonsici considéré pour les besoins de cet amendement, dans l’attented’un avis spécifique de l’EFSA sur les bovins à viande, que cesderniers devaient disposer du même espace.
Les animaux d’élevage, malgré des croyances erronées, sont desanimaux extrêmement sensibles, dotés d’une intelligence développéeet nécessitant, au même titre que les humains, des conditions devie décentes, des stimulations physiques et intellectuellesenrichissantes, et ne peuvent être traitées comme des produitsdestinés à consommation humaine. Il en va de notre humanité.
Par ailleurs, les conditions de vie des animaux d’élevageconcernent également la santé publique, puisque l’EFSA rappelledans ses avis scientifiques qu’une trop grande promiscuité etdensité favorise l’apparition de maladies et de blessures. De tropnombreuses vidéos d’élevages existent où l’on peut voir des animauxmorts parmi les vivants, des animaux s’entredévorer, des animauxmutilés… Ces conditions de vie sont non seulement inacceptables,mais également dangereuses, pour les animaux et pour les humainsqui les consomment.
Les inquiétudes actuelles autour du virus H5N1 en sont unparfait exemple : la transmission de la grippe aviaire estdémultipliée par le transport international d’animaux vivants etpar l’enfermement d’animaux dans des espaces exigus et confinés oùla densité d’animaux favorise la transmission des maladies. Selonun rapport scientifique conduit par l’ONG CIWF (Compassion in worldfarming), publié le 22 août 2023, il n’est pas possible d’enrayerla propagation de la grippe aviaire et de réduire le risque d’unepandémie mondiale sans procéder à des réformes agricoles majeureset notamment de réduire drastiquement la densité des élevages devolailles : « Il est essentiel que le secteur de lavolaille adopte des troupeaux plus petits, des densités depeuplement plus faibles (…). Cela réduira le risque d’émergence etde propagation de souches de grippe aviaire hautementpathogènes. » En effet, entre 2021 et 2023, plus d’un milliardd’oiseaux d’élevage sont morts ou ont été abattus dans le monde àcause de la grippe aviaire.
Dans son rapport de juillet 2023, le groupe de travailscientifique international sur la grippe aviaire - créé pourfournir des recommandations et des orientations aux gouvernementsdes pays touchés ou menacés - a réaffirmé que la grippe aviairehautement pathogène avait son origine dans le secteur de lavolaille et non chez les oiseaux sauvages. En réalité, les oiseauxsauvages sont pris dans une situation cyclique où la maladie,alimentée par le système d’élevage industriel, échappe à toutcontrôle.
Or la grippe aviaire, comme d’autres maladies issues del’élevage intensif, se propage également chez d’autres mammifères,et également chez l’humain. Entre le début de l’année 2003 et le1er avril 2024, l’OMS a déclaré avoir enregistré un total de889 cas humains de grippe aviaire dans 23 pays, dont 463 décès, cequi porte le taux de létalité à 52 %. L’OMS a fait part de son« énorme inquiétude » le 18 avril face à la propagationcroissante de la souche H5N1 de la grippe aviaire à de nouvellesespèces, y compris les humains, indiquant que le virus du H5N1, quidécime régulièrement des oiseaux migrateurs ou d’élevage, adémontré « un taux de mortalité extraordinairementélevé » chez les personnes contaminées par leur contact avecdes animaux infectés.
Ce problème est également alimenté par l’élevage porcinintensif : chaque année, plus de 1,4 milliard de porcs sontélevés dans le monde pour leur viande, la plupart d’entre eux étantconfinés dans des fermes industrielles, qui sont des lieux depropagation propices aux maladies. Il est établi que les porcspeuvent être infectés par la grippe porcine, la grippe humaine etla grippe aviaire, et peuvent donc également servir de creuset pourcréer de nouveaux virus porcins, aviaires et humains. Parconséquent, il convient d’abaisser les densités de peuplement dansles élevages porcins et de réduire la taille des groupes danslesquels les porcs sont détenus.