APRÈS ART. 15	N°CD316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD316
présenté par
M. Alfandari et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 1° del’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, lesmots : « à l’aménagement agricole et rural » sontremplacés par les mots : « à la préservation de lasouveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole etrural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi consacre dans ledroit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, leprésent amendement vise à préciser dans la définition du dispositifde « projets d’intérêt général » prévu dans le code del’urbanisme, la notion de la préservation de la souverainetéagricole et alimentaire afin de permettre d’intégrer certainstypes de projets en faveur du développement économique agricoledans cette définition.