APRÈS ART. 18	N°CD317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD317
présenté par
M. Alfandari et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Au 1° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « oudont » sont remplacés par les mots :« etdont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
A l’instar des haies, les zones humides sont au carrefour desenjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent,par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques :habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridorécologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures,affouragement, production de biomasse et élément paysagerstructurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains.
 
L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zoneshumides pour rendre cumulatifs les critères pédologique etbotanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019,stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 février2017.
 
Actuellement, sur le terrain, le critère pédologique est troprégulièrement retenu sans aucune présence de végétation, engendrantde manière abusive des qualifications de zones humides, certeslégales d’un point de vue du droit, mais absurdes d’un point de vueagricole et complexes sur le plan opérationnel (compensationenvironnementale obligatoire pour toute constructionagricole).
 
En effet, la loi de 2019 a rendu ces deux critères alternatifs, cequi a d’abord provoqué d’importantes conséquences sur les projetsd’aménagements des collectivités, puisqu’elle a parfois faitbasculer dans le champ de l’autorisation environnementale uncertain nombre de projets qui étaient encore uniquement soumis àdéclaration à la date du 26 juillet (date d’entrée en vigueur de laloi).
 
De plus, certains documents d’urbanisme faits sur la base de ladécision du Conseil d’État de 2017 n’ont pas toujours été mis àjour et comportent des inventaires de zones humides n’étant plusexacts compte tenu de la nouvelle loi.
 
Enfin, la Commission européenne demande à la France unecartographie de ses zones humides avant la fin de l’année 2024 etles premières estimations annoncent une cartographie à 27% duterritoire national qualifié en zones humides. Et ce, alors que lesautres pays d’Europe ont rendu des copies entre 0,8% et 3,5% deleurs territoires respectifs.