APRÈS ART. 17	N°CD329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD329
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1B. – À compter du 1er janvier 2027, il est interditd’importer en vue de la consommation humaine ou animale desproduits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.
« L’autorité administrative etl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature àfaire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite interdire les importations de produits d’élevageissus de poules pondeuses élevées en cage à compter du 1er janvier2027, afin d’empêcher une concurrence internationale déloyalevis-à-vis de la filière française.