ART. 13	N°CD334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD334
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer parordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes àl’environnement.
L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettrad’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, desubstituer à des sanctions pénales des sanctions administratives etd’instituer des obligations de restauration écologique à la chargedes personnes concernées”. En réalité, il s’agit avant tout deréduire les peines prévues lorsqu’il y a des infractions concernantla conservation des espèces végétales et animales afin de“sécuriser la réalisation de certaines activités humaines,notamment les travaux forestiers et agricoles courants”.
Tout d’abord, le périmètre de cette habilitation estextrêmement, aussi bien en ce qui concerne les activités que lesinfractions concernées.
Par ailleurs, les sanctions administratives sont généralementdécidées par le préfet, qui est une autorité administrative sousl’autorité du gouvernement, alors que les sanctions judiciairessont prononcées par un juge impartial et indépendant. Cette réformeaboutirait donc à ce que les sanctions soient décidées de manièremoins indépendante et impartiale.
De plus, cela aboutirait à priver les associations de lapossibilité de se porter partie civile. Cela les prive donc de lapossibilité d’être informées de l’avancée des dossiers devant lestribunaux et de la possibilité de demander réparation du préjudiceporté aux intérêts qu’elles défendent, la protection del’environnement.
En outre, l’absence d’incrimination pénale va priver la policeenvironnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, le code deprocédure pénale soumet la possibilité de mener un certain nombred’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet de l’enquête sontsusceptibles d’être punis de trois ans d’emprisonnement, ou d’unepeine d’emprisonnement.
Enfin, cette mesure est introduite sans que les conséquences surl’environnement n’aient encore été évaluées comme le précisel’étude d’impact : “les impacts environnementaux devront êtreexpertisés dans le cadre de l’élaboration des ordonnances”.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.