ART. 14	N°CD343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD343
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de définir ce qu’est une destruction des haies,puisqu’une telle définition est absente dans la rédaction actuellede cet article.
Comme le rappelleAfac-Agroforesteries, “il existe différents moyens de détruire unehaie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretiendégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés desrepousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haiede futaie mâture”. Dans la mesure où ces techniques conduisent à ladégradation majeure voire complète des haies, il est proposé danscet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou parl’utilisation de techniques qui conduisent à la destruction desservices écologiques.
Les haies rendent en effet unensemble de services écologiques essentiels : protection de l’eauet des sols, protection de la biodiversité, lutte contre l’érosion,stockage de carbone, production de biomasse, etc.
C’est pourquoi il est nécessaire deprotéger les haies. Tel est l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, nous tenons àrappeler que les contrôles sur les haies sont insuffisants faute demoyens. Emmanuel Lelièvre, éleveur de vaches de race limousine àSaint-Hilaire-du-Maine en Mayenne cité dans Alternativeséconomiques, précise que « d’une façon générale, les agents del’Office français de la biodiversité et de la DDT (directiondépartementale des territoires, NDLR) manquent de temps pourcontrôler ».
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries