ART. 14	N°CD345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 8 :
« L’absence de réponse vautopposition au projet de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Àvec cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que l’absence de réponse à un projet dedestruction de haies vaille opposition au projet dedestruction.
Dans la rédaction actuelle del’article, il est prévu que l’absence de réponse vaille absenced’opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraireque l’absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, ilnous apparaît préférable qu’un accord de destruction soit formulé,ce qui permettrait de sécuriser les agriculteurs mais aussi lesadministrations.
Par ailleurs, comme le souligneAfac-Agroforesteries, “ce rejet implicite est spécifique au régimedéclaratif des projets de destruction de haie, l’absence de réponseà des déclarations valant en revanche acceptation implicite dans lecadre d’autres législations (loi sur l’eau, ICPE, Natura 2000…)”.De plus “il serait par ailleurs préjudiciable qu’une absence deréponse à une déclaration vaille acceptation, alors que le projetpourrait être, en définitive, soumis à autorisation. Il importedonc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiantavec certitude le régime applicable”.
Par ailleurs, une telle procédurerisque de conduire à l’augmentation de nombre de dossiers àtraiter. Dès lors des destructions de haies pourraient être menéessans que les dossiers soient traitées.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries.