ART. 14	N°CD349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD349
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25.– Tout projet de destruction de haie doit être conçuconformément à la séquence éviter, réduire, compenser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter RéduireCompenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu’endernier lieu.
Dans le rapport de la missiond’information conduite par Mme Meunier et Mr Ott, il est indiquéque ”les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pourautant pas équivalentes aux anciennes haies dont la valeurpatrimoniale et écologique est irremplaçable et doit être protégée.M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturellerégionale du bocage des Antonins (Deux-Sèvres), souligne « uneurgence à conserver l’existant ». L’exemple des arbres dits «têtards », éléments typiques des anciennes haies bocagères dans lespaysages agricoles, est emblématique ; leurs troncs creusés etleurs cavités sont d’importants réservoirs de biodiversité etjouent aujourd’hui un rôle tampon face au changement climatique(stockage de carbone et maintien de températures tempérées àl’intérieur – estimées à 23 degrés lorsqu’il fait 40 degrés ausoleil). Ils sont en voie de disparition avec le déclin accélérédes haies. D’une façon générale, les infrastructuresagroécologiques existantes héritées du passé rendent des servicesécologiques beaucoup plus importants que ne le feraient de jeunesinfrastructures (nouvelles haies ou arbres, par exemple)”.
Dès lors, nous déplorons que dansle projet de loi, il ne figure que la compensation alors que lareplantation d’un linéaire de même taille ne permettra pas derendre les mêmes services écologiques que des haies existantes.
Le Gouvernement a présenté un Pacteen faveur de la haie en septembre 2023, avec comme objectifd’atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies,d’ici 2030, soitun solde moyen de 7 000 km par année. Si leGouvernement souhaite mettre en application les mesures qu’il aannoncé, alors il convient de renforcer la rédaction de cet articleet d’assurer la protection des haies existantes, qui rendentdavantage de services écologiques.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries.