ART. 14	N°CD350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD350
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Nous tenons à saluer la créationd’un guichet unique concernant l’arrachage des haies afin declarifier le droit applicable et les procédures à suivre.
Toutefois, la simplificationadministrative proposée dans la rédaction actuelle de l’articlen’est pas assez ambitieuse sur le plan écologique et va conduire àune réduction de l’ambition écologique de préservation deshaies.
L’objectif implicite de cet articlesemble être de faciliter l’arrachage de haies, au vu notamment deséléments figurant dans l’étude d’impact : “il faut que lesagriculteurs disposent d’une marge de manoeuvre suffisante pourgérer de manière dynamique ces éléments d’origine anthropique,certes sans contrevenir à la survie des espèces, mais sans pourautant les isoler du système productif”. Le caractère “dynamique”des haies, mentionné dans l’article, ne s’appuie sur aucune basescientifique. Les haies ne disposent pas d’un caractère dynamiquesans qu’elles perdent des bénéfices écologiques, en d’autrestermes, déplacer une haie conduit à une perte de servicesécologiques.
De plus, et comme le rappellent MmeMeunier et M. Ott dans le rapport de la mission d’information surles dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles etl’évaluation des politiques publiques associées, “les nouvelleshaies plantées aujourd’hui ne sont pour autant pas équivalentes auxanciennes haies dont la valeur patrimoniale et écologique estirremplaçable et doit être protégée”.
Par ailleurs, dans la définitionproposée dans cet article, de nombreuses haies ne sont pas inclues,par exemple les haies composées d’une seule essence, les haiesissues de régénération naturelle et non de plantation. L’ensemblede ces haies ne seraient plus concernées par des réglementationsprotectrices car pas considérées comme des “haies”.
En outre, l’article ne met pas enœuvre la séquence “Eviter, réduire, compenser” puisque lesdispositions prévoient directement de passer à la compensation.Cette dernière ne garantit par ailleurs pas un gain écologiqueaussi important que celui apporté par les haies plus anciennes