APRÈS ART. 18	N°CD354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD354
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la possibilité de création d’une taxefinancée par l’industrie agro-chimique selon le principepollueur-payeur, afin d’accompagner la prise de risque associée àla conversion d’une exploitation en compensant financièrement lesagriculteurs en cas de diminution ou de perte de récoltes, pourceux qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage depesticides et une diversification de leurs cultures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conversion d’une exploitationconventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coûtcertain. Il n’est pas chose aisée que de changer de modèle, surtoutquand le modèle dominant est autant dépendant àl’agro-business.
À l’échelle d’une exploitationagricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèlepréservant la biodiversité est souvent associé à une baisse derevenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuventexpliquer la baisse de rentabilité économique :
– le coût des agroéquipements àacquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ;
– l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies oules bandes enherbées, font souvent perdre de la surface et ont uncoût économique ;
– les techniques alternatives de lutte contre les bioagresseurssont généralement plus coûteuses en main-d’œuvre.
Cette transition peut représenterune prise de risque, et des incertitudes sur le résultat, au moinstemporairement. Aussi, pour encourager à la transition, etaccompagner le modèle agricole vers un modèle plus vertueux, l’Etatdoit accompagner la prise de risque associée à la conversion d’uneexploitation, en compensant financièrement les agriculteurs en casde diminution ou de pertes de récoltes, par exemple via une taxefinancée par l’industrie agro-chimique selon le principepollueur-payeur, ouvert aux agriculteurs qui s’engagent dans uneréduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversificationde leurs cultures.
C’est pourquoi le présentamendement demande au gouvernement un rapport sur la faisabilité dela mise en place d’une telle taxe.
Cet amendement correspond à l’unedes 51 recommandations de la mission d’information sur lesdynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont lerapport a été approuvé par la commission du développement durablele 24 janvier 2024.