ART. 15	N°CD356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD356
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimerl’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES procède à la suppression de l’alinéa prévoyant queles contentieux liés à l’autorisation environnementale telle queprévue à l’article 181-1 du code de l’environnement serontconcernés par les mesures d’accélération prévues dans l’article.L’autorité environnementale a été créée pour simplifier etcentraliser les procédures liées à l’évaluation et à l’autorisationdes impacts environnementaux des projets. Ajouter d’autressimplifications au régime de contentieux spécialement pourl’autorisation environnementale rendra le processus plus confus etmoins transparent, allant à l’encontre de l’objectif initial declarté et d’efficacité. L’évaluation environnementale est crucialepour assurer la protection de l’environnement. Les projetsd’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage peuventaffecter nos écosystèmes de manière significative. Il est doncimportant que ces projets soient soumis à une évaluation rigoureuseet que les contentieux relatifs à ces autorisations puissent êtreexaminés minutieusement. Simplifier outre mesure les procédurespourrait compromettre cette évaluation nécessaire, par desdécisions hâtives, des expertises insuffisantes, des procéduresdéséquilibrées. Les procédures accélérées doivent respecter lesdroits légaux des différentes parties prenantes, y compris le droitde recours, sur une autorisation administrative absolument crucialepour toute la vie du projet. Il est donc particulièrement malvenude lui appliquer l’article 15 s’il devait être maintenu.