ART. 15	N°CD360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD360
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un contexte dechangement climatique et en raison des impacts sur la ressource eneau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales,il est instauré un moratoire suspendant la délivrance desautorisations pour la construction de méga‑bassines telle queprévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code del’environnement.
« Dans l’attente d’une réformelégislative en la matière, ce moratoire est instauré pour une duréede dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ycompris aux projets en cours d’instruction.
« Les autorisations deconstruction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans lessept années précédant la promulgation de la présente loi sontsuspendues durant la durée du moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite qu’un moratoire sur le déploiement desméga-bassines soit mis en place.
Les méga‑bassines constituent unaccaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité desusagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter desproductions très gourmandes en eau notamment les productionscéréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou àl’export, au détriment des maraîchers et de plus petitesexploitations. Ces dernières profitent à des exploitationsnon‑représentatives de la diversité des exploitations et despratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres,Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassinesvont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres,majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % desagriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine deSainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambreinterdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteursconnectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure enmoyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes quela moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne dudépartement, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douzeagriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont descéréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins(…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique».
Ces méga‑bassines conduisentégalement à une captation des financements de la politique de l’eauau détriment de la majorité des agriculteurs. Dans son rapport « Lagestion quantitative de l’eau en période de changement climatique »de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait que « lacristallisation des oppositions autour de certains projets,particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassinesdans les Deux‑Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cetteinégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elletémoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cettepolitique dans de nombreux territoires dépourvus de commissionslocales de l’eau ». Ces investissements qui conduisent à unenfermement des agriculteurs dans des pratiques très consommatricesd’eau sont donc problématiques à plusieurs titres : ils se font surfonds publics sans le moindre débat.
Les méga‑bassines et le faitqu’elles soient financées par des fonds publics n’incitent à aucunchangement de pratiques de la part des irrigants, qui sont de plusen plus dépendants de structures d’approvisionnement en eau. Pire,les méga‑bassines peuvent conduire à une augmentation del’irrigation. En effet, la construction de nouvellesinfrastructures conduit à une augmentation des volumes d’eaustockée dans ces réservoirs. Davantage d’eau est donc disponiblepour l’irrigation, accentuant les déficits de disponibilité del’eau, disponibilité déjà affectée par le changement climatique.Les méga‑bassines renforcent donc la non‑disponibilité de laressource en eau, conduisant à la construction de nouvellesinfrastructures : un véritable cercle vicieux.
En outre, il s’agit d’une”solution” qui n’est pas résiliente aux conséquences du changementclimatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation aumanque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Ellessont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir lesremplir.
Nous avons déposé une propositionde loi dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre 2023visant à instaurer un moratoire sur le déploiement de mégabassins.Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, la droite etl’extrême droite.