APRÈS ART. 15	N°CD362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑1-2 du codede l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 122‑1-3. – L’étuded’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages destockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés pardes prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterrainesprend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassinpertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changementclimatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dixet trente ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que les études d’impact, prévues àl’article L. 122-1 du code de l’environnement concernant lesprojets soumis à autorisation et faisant l’objet d’une évaluationenvironnementale, permettent d’apprécier les incidences directs etindirectes d’un projet sur les terres, le sol, l’air et le climat,”en prenant notamment en compte les effets du changement climatiquesur la ressource en eau”.
Les études d’impact qui peuventaccompagner les projets de méga-bassines dans les conditionsprévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, évaluentinsuffisamment l’impact environnemental de ces projets, et leurréception locale est controversée.
Dans le cadre de recours engagéspar des associations environnementales, le juge administratif a eurécemment l’occasion de relever la qualité variable des étudesd’impact accompagnant l’autorisation de réserves de substitution.Dans sa décision du 3 octobre 2023 (n° 2101394), le tribunaladministratif de Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regardde laquelle l’autorisation avait été délivrée souffrait deplusieurs « inexactitudes, omissions et insuffisances » de nature àempêcher d’apprécier correctement les incidences du projet surl’environnement et de « nuire à l’information complète de lapopulation ».
L’étude réalisée par le Bureau derecherches géologiques et minières sur l’impact du projet deplusieurs réserves de substitution dans les Deux-Sèvres en juillet2022 ne prend notamment pas en compte les évolutions récentes etfutures de la disponibilité de la ressource en eau sur leterritoire.
Pour rappel, nous avons déposé uneproposition de loi dans le cadre de notre niche parlementaire denovembre 2023 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement demégabassins. Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, ladroite et l’extrême droite.