APRÈS ART. 15	N°CD363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD363
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’uneautorisation environnementale pour la construction etl’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à desfins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eaudans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue parles articles L. 214‑1 et suivants, est conditionnée à laréalisation d’une étude hydrologique approfondie dans les cinqannées précédentes à l’échelle territoriale pertinente. Cette étudeétablit un bilan de la disponibilité et des usages de la ressourceen eau sur le territoire concerné ainsi que des projections à moyenet à long terme de l’évolution de la ressource prenant en compteles effets du changement climatique. Elle détermine en conséquenceles volumes qui peuvent être prélevés dans le respect du bonfonctionnement des écosystèmes aquatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire la réalisation d’uneétude hydrologique approfondie dans les cinq années précédent ladélivrance de toute autorisation environnementale pour laconstruction et l’exploitation de projets de retenues desubstitution destinées à l’irrigation agricole. Cette étude doitnotamment prendre en compte les effets anticipés du changementclimatique sur la disponibilité de la ressource en eau.
L’impact des méga-bassines sur laressource en eau et les écosystèmes à l’échelle des différentsbassins demeure mal connu et mal évalué en raison d’uneconnaissance insuffisante de l’état de la ressource en eau dans lesterritoires et son évolution dans le contexte du changementclimatique. Plusieurs décisions d’autorisation de bassines ontainsi été prises en prendre en compte les résultats d’étudeshydrologiques approfondies, de type HMUC (Hydrologie, Milieux,usages, Climat).
Par exemple, le protocole d’accordsigné le 3 novembre 2022 par la préfecture de la Vienne concernantun projet de trente réserves de substitution d’eau dans le bassindu Clain, a reçu un avis défavorable de la part de l’établissementpublic territorial du bassin (EPTB) de la Vienne en décembre 2022,suite à la publication d’une étude HMUC concluant que les volumesd’eau disponibles dans les nappes phréatiques étaient insuffisantspour remplir l’ensemble des retenues envisagées.
Pour rappel, nous avons déposé uneproposition de loi dans le cadre de notre niche parlementaire denovembre 2023 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement demégabassins. Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, ladroite et l’extrême droite.