APRÈS ART. 15	N°CD366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD366
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« 5° bis Laréduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ousouterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole,l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique pardes solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers cemode de production, et dont la production est destinée àl’alimentation humaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire,dans les principes généraux de la politique de l’eau, l’objectif deréduire les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole et deréserver les bassines à l’usage exclusif des exploitations enconversion biologique ou en agriculture biologique et dont laproduction est destinée à l’alimentation humaine.
Il propose la réécriture del’alinéa 5 bis de cet article qui, en l’état, dispose que lagestion de l’eau doit permettre “la promotion d’une politiqueactive de stockage de l’eau [...] permettant de garantirl’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la productionagricole”
En effet, les défenseurs desbassines affirment régulièrement que celles-ci constituent unlevier pour la conversion vers l’agriculture biologique, comme l’anotamment affirmé la Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres lors desauditions préparant la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.
Les protocoles locaux visant àtraduire ce voeu pieux par des engagements des agriculteurs se sontmontré sans effet, comme l’explique Florence Habets, hydrogéologue: “En échange [des aides à l’irrigation], les agriculteurss’étaient engagés [dans le cadre du protocole mis en place dans lesDeux-Sèvres en 2018] à s’orienter vers des pratiques plusécologiques afin de limiter la pollution des eaux. Cette partie nefonctionne pas très bien : la qualité de l’eau n’est pas aurendez-vous. En principe, les agriculteurs peuvent se voir refuserl’accès à l’eau s’ils ne respectent pas les engagements, mais celane s’est jamais vu.”
Selon le collectif Bassines NonMerci, “le protocole de Vendée est érigé en modèle mais n’en estpas du tout un : les pesticides sont toujours autant utilisés, lahausse de la part du bio suit la dynamique nationale, pasplus”.
Cet amendement est inspiré d’unamendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lorsde l’examen de la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.