APRÈS ART. 15	N°CD368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD368
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la section 1 du chapitre IVdu titre Ier du livre II du code de l’environnement, ilest inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 1bis 
« Interdiction deconstruction
« Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartitiondes eaux, la construction de réserves de substitution destinées àl’irrigation est interdite.
« En zone de répartition deseaux, les projets de construction de réserves de substitutiondestinées à l’irrigation non encore achevés ou non encoreinstruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues auxarticles L. 214‑1 et suivants, sont arrêtés.
« En zone de répartition deseaux, les réserves de substitution destinées à l’irrigationconstruites doivent être démantelées avant le 1erjanvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet lesite dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée àl’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini parl’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’interdire la construction de réserves de substitution en zone derépartition des eaux. 
Les bassines se sont en effetprioritairement développées dans des territoires en tensions dupoint de vue du partage de la ressource en eau, et notamment dansdes « zones de répartition des eaux » (ZRE) qui sont desterritoires « présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle,des ressources par rapport aux besoins », tels que définis àl’article R. 211-71 du code de l’environnement. Le contexte desécheresse impacte d’autant plus fortement ces bassins et rendhypothétique la poursuite des pratiques agricoles d’irrigation dansles mêmes conditions. Les réserves de substitution constituentalors une forme de réponse immédiate à l’épuisement de la ressourceen eau observé dans ces territoires sans remettre en cause lalégitimité des pratiques à l’origine des besoins. Elles symbolisentla maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changementclimatique.
Les méga-bassines posent ainsi unproblème du point de vue du partage de la ressource dans uncontexte de raréfaction de l’eau disponible. Les méga-bassinesconstituent une réponse conjoncturelle à une situation qui ne l’estpas. A contrario, les politiques de l’eau et agricoles devraientaujourd’hui s’adapter à des situations d’approvisionnement en eauqui se détériorent de façon structurelle.
Cet amendement est inspiré d’unamendement déposé par Mme Belluco et plusieurs de ses collègueslors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.