APRÈS ART. 15	N°CD369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD369
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑39 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones derépartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du IIde l’article L. 211‑3, l’irrigation des culturesintermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partird’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines n’est pas autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique(CIVE) à partir de bassines dans les ZRE (zones de répartition deseaux).
Les CIVE sont des cultures nonalimentaires implantées et récoltées entre deux culturesprincipales au sein d’une rotation agricole pour l’alimentation deméthaniseurs. Dans des territoires en tension structurelle surl’eau, l’irrigation de ces cultures est particulièrementproblématique et contraire à un partage juste de la ressource.
Cet amendement est inspiré d’unamendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lorsde l’examen de la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.