ART. 17	N°CD377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD377
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article quiinstaure une exception au principe de non-régression. Il s’inscriten cohérence avec l’amendement que nous avons déposé sur le premieralinéa de l’article 16.
Le principe de non-régressionprévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objetque d’une amélioration constante, compte tenu des connaissancesscientifiques et techniques du moment.
Le premier alinéa prévoit que leprincipe de non-régression ne puisse pas s’opposer à lamodification de la nomenclature des installations classéesconcernant les sous-produits lainiers. Cette nomenclature pourradonc être modifiée ou adaptée par décret en Conseil d’Etat.
Déroger au principe denon-régression pour les sous-produits lainiers est une porteouverte à des dérogations futures pour d’autres secteurs et donc àremettre en cause le principe de non-régression.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat «constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvuesd’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir ».