APRÈS ART. 17	N°CD382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD382
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 331‑2 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandesd’autorisation présentées sur le fondement du I de l’articleL. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’ellesportent sur l’installation, l’agrandissement ou la réuniond’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricolemise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales,dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants auxcatégories A et E de la nomenclature des installations classéespour la protection de l’environnement définie par le décretn° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature desinstallations classées et inscrite à l’article R. 511‑9 ducode de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’instaurer un moratoire sur le développement desfermes-usines.
Ce moratoire viserait tout nouveauprojet d’installation, de transformation ou de réunionsd’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A» de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Cedispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient lesseuils administratifs suivants, respectivement :
- Des exploitations avec plus de 150 truies ;
- Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
- Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
- Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
- Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
- Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20tonnes par an.
La « ferme‑usine » est le modèleagricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord uneforte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va àl’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal(espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact surla planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibrepour l’environnement.
Dans sa recherche du profit àoutrance, l’industrie détruit des emplois et réduit le travail à desimples tâches d’exécution. Cela altère les conditions de travailet nie le savoir‑faire paysan. Cette stratégie s’accompagne d’unefinanciarisation du monde agricole avec par exemple l’achat deterre par des fonds d’investissements étrangers. Ce processusaccentue la perte de contrôle par les paysans de leur outil detravail et renforce la dépendance aux marchés mondiaux. Enfin, cemode de production se distingue également par son caractèreprédateur fortement subventionné (cf. Greenpeace, avril 2018), aidépar les dernières technologies et les méthodes de rationalisationissue du monde industriel. La « ferme‑usine » met une pressionéconomique démesurée sur les petites et moyennes structures ens’accaparant des terres et en tirant les prix à la production versle bas.
La qualité de l’alimentationproduite dans ces « fermes‑usines » n’est pas à la hauteur desattentes des citoyens. La forte concentration d’animaux, l’usageimportant d’intrants et d’antibiotiques diminuent la qualiténutritionnelle et sanitaires de la production. De ce point de vue,il est important de noter le lien entre les scandales sanitaires etl’univers industriel de l’agroalimentaire.
Nous avions déjà porté cetteproposition lors de notre niche parlementaire de 2021.