ART. 18	N°CD385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD385
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Celui-ci prévoit de renforcer lesfacultés d’intervention des départements en matière de gestion del’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’“une gestion àune échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité pouvantse révéler pertinente dans certains territoires dans un contexte detensions liées aux épisodes successifs de sécheresse”. Cesdispositions doivent “permettre d’assurer une meilleure gestion etune gouvernance plus ouverte de la ressource en eau”.
En réalité, une telle dispositionpermettrait aux départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage deprojets en matière de production, transport et stockage d’eaupotable ou en matière d’approvisionnement en eau, et notamment pourle développement d’ouvrages multi-usages par exemple des ouvragesqui concernent l’approvisionnement en eau potable et à usageagricole.
Les départements peuvent d’ores etdéjà intervenir dans le domaine du grand cycle de l’eau, parexemple pour l’approvisionnement en eau brute pour des travauxhydrauliques (prises d’eau, retenues d’eau brutes, canaux) en vuede l’irrigation ou de la production d’électricité ou encore pour «l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions,ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt généralou d’urgence [...] visant [...] l’approvisionnement en eau ». Enrevanche, et comme le précise l’étude d’impact, “cette interventionne peut concerner l’approvisionnement en eau potable, compétenceexclusive du bloc communal aux termes de l’article L. 2224-7-1 ducode général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui rendcelle-ci également impossible dans le cas d’ouvrages multi-usages(approvisionnement pour la consommation humaine et à usageagricole).”
Les visées d’un tel article sontpeu claires et pourraient en réalité être le déploiement d’ouvragesmulti-usages, que le Gouvernement soutient.
En outre, selon le Conseil d’Etat,les dispositions du projet de loi prévues à cet article ne “seheurtent à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel” mais”vont à l’encontre de la clarification des collectivitésterritoriales”. Nous partageons l’avis du Conseil d’Etat.