APRÈS ART. 18	N°CD386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD386
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les 6° et7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernieralinéas sont supprimés ;
2° Les 6° et 7° duII sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement deseaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8du présent code ;
« 7° Eau. » ;
II. – L’articleL. 5215‑20 du même code est ainsi modifié :
1° Le a) du 5° duI est abrogé ;
2° Le II est ainsirétabli :
« II. – Lacommunauté urbaine peut par ailleurs exercer en lieu et place descommunes les compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Eau ;
« 2° Assainissement deseaux usées ».
III. – L’articleL. 5216‑5 du même code est ainsi modifié :
1° Les 8° et 9° du Isont abrogés ;
2° Les 2° et 3° duII  sont ainsi rétablis :
« 2° Eau ;
« 3° Assainissement deseaux usées, dans les conditions prévues à l’articleL. 2224‑8 »
IV. – L’articleL. 5217‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Le a) du 5° duI est abrogé ;
2° Le III est ainsirétabli :
« III. – Lamétropole peut par ailleurs exercer en lieu et place des communesles compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Eau ;
« 2° Assainissement deseaux usées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rétablir le caractère optionnel du transfert descompétences eau et assainissement pour les communautés de communes,les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et lesmétropoles.
Le groupe LFI-NUPEs s’oppose àl’intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieursdécennies, avec la multiplication des transferts de compétences auxintercommunalités. La loi NOTRe a consitué un pas de plus verscette dépossession des communes de leurs prérogatives.
Cet amendement vise également quenous sommes pour une politique de l’eau de proximité. Comme précisédans notre contre plan-eau, nous sommes pour revenir sur lamal-aimée loi NOTRe et le transfert obligatoire de la compétenceeau et assainissement aux intercommunalités. Le groupe LFI-NUPESpropose que dans chaque bassin de vie seront créés des comitéslocaux de co-gestion publique et citoyenne de l’eau, qui aurontvocation à devenir les seuls opérateurs après la sortie en 5 ansdes contrats privés de délégations de service public au profit derégies publiques. Les régions, réorganisées selon les bassinsversants et sous-bassins de rivières hydrographiques, se verrontconfier la coordination des politiques publiques de maîtrise ducycle de l’eau et l’objectif de « zéro pollution et zéro épuisementde la ressource en eau.