ART. 14	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsqu’il y a nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès suite à une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-direentre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : lanécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et decommunication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accèsau service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise àprendre en compte les contraintes et les conséquences liées auchangement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà lataille des haies en dehors des périodes précitées.