ART. 13	N°CD393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD393
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article.
Premièrement, le groupe écologiste s’oppose au recours auxordonnances en lieu et place d’un débat devant la représentationnationale, en particulier s’agissant des sanctions en casd’atteinte à l’environnement.
Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul dudroit de l’environnement, avec une réduction des peines, déjà trèspeu appliquées en matière de droit de l’environnement, sansvisibilité claire sur les modifications apportées.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.